Le communiqué du Conseil des ministres du mercredi 6 novembre 2019 qui s’est tenu au Palais de la Présidence de la République à Abidjan. <strong>PROJETS DE LOI Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi. Le premier projet de loi fixe les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN) et porte création de catégories d’Etablissements publics.

Ce projet de loi vise à mettre en cohérence la législation nationale sur les EPN avec l’évolution actuelle du cadre de gestion des finances publiques au sein de l’espace UEMOA. Sur la base de ces nouvelles orientations, ce dispositif révise et actualise les règles générales régissant les EPN depuis leur création jusqu’à leur dissolution, absorption, fusion ou scission. Ainsi, en lieu et place de la catégorie des Etablissements Publics Administratifs, notamment, il crée une nouvelle catégorie d’EPN dénommée Etablissements Publics Administratifs, Sociaux, Culturels et Environnementaux prenant en compte les caractères spécifiques de la mission de service public exécutée. Il précise, en outre, contrairement à la législation en vigueur, le contenu de la &nbsp;coordination des tutelles exercées sur les EPN. Le deuxième projet de loi est relatif aux sociétés à participation financière publique. Ce projet de loi vise à améliorer la gestion des sociétés à participation financière publique avec l’introduction de mécanismes innovants de gouvernance en ligne avec les meilleures pratiques internationales. Il adopte notamment les mécanismes de pilotage initiés au niveau communautaire par l’Acte uniforme OHADA et met en place des règles spécifiques sur les conditions de représentation de l’Etat au sein des Conseils d’administration des sociétés à participation financière publique. Le troisième projet de loi porte définition et organisation des sociétés d’Etat. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre général des politiques de gestion et de contrôle optimum de l’utilisation des ressources publiques adoptées par le Gouvernement. Il traduit la volonté du Président de la République de mettre en place un modèle de gestion active et dynamique du portefeuille de l’État. A cet effet, ce projet de loi intègre de multiples innovations se rapportant notamment à l’administration, à la gestion et au contrôle des sociétés d’Etat. Il adresse plus précisément les questions relatives à la modification, à la transformation, à la liquidation et à la dissolution des sociétés d’Etat. PROJETS DE DECRETS <strong>Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des Districts autonomes par voie électronique. Ce décret institue une plateforme technologique de recouvrement des recettes propres des collectivités territoriales et des Districts autonomes. Cette mesure vise à moderniser les méthodes de recouvrement des ressources propres de ces entités territoriales, en vue de réduire significativement les risques de déperdition et d’accroître, corrélativement, le niveau des recettes pour la réalisation de projets de développement local. Ainsi, tous les contribuables soumis à la fiscalité locale et dont l’activité économique s’exerce sur le périmètre de la collectivité territoriale ou du District autonome sont tenus d’utiliser cette plateforme pour s’acquitter de leurs dettes fiscales. Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société « SHEFA Minerals SA » dans les Départements de Béoumi et de Sakassou;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société « SHEFA Minerals SA » dans le Département de Zuénoula;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société « KOBO Ressources Côte d’Ivoire SA » dans les Départements de Bouaflé et de Yamoussoukro;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la «Compagnie Africaine de Recherche et d’Exploitation Minière (SARL) » dans les Départements de Ferkessédougou, de Katiola et Korhogo.
Ces permis sont valables pour une durée de quatre (04) ans. Au titre du Ministère de la Communication et des Médias, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret relatif au cahier des charges de la Société Ivoirienne de Télédiffusion, en abrégé IDT.